CGS Commerçants LIFE IN

V1.0 Février 2021

Conditions Générales De Vente & Politique de Confidentialité

COMMERCANTS – LIFE IN

CHAPITRE 1 : GENERALITES

ARTICLE 1ER : PRISE DE CONNAISSANCE, ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

  • Les ventes et prestations réalisées entre l’Entreprise et les tiers par l’intermédiaire de l’Application sont exclusivement régies par les conditions générales de vente ou de services de l’Entreprise. Celui-ci pourra se référer aux présentes Conditions Générales mais aura l’obligation de les porter à la connaissance des tiers et de s’assurer de leur prise de connaissance et de leur application.  A aucun moment, la responsabilité de LifeIn ne pourra être engagée sur ce point.  Dans l’hypothèse où une divergence interviendrait entre les CGV de l’Entreprise et celles de LifeIn, ces dernières auront toujours la primauté sur celles de l’Entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

  • LifeIn met à disposition les Services de l’Application au bénéfice de l’Entreprise;
  • L’Entreprise accède et utilise ces Services et peut vendre ses Produits par le biais de l’Application.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous.  A défaut de définition donnée ci-dessous, le mot doit être interprété selon l’usage commun généralement utilisé en Belgique à la date de conclusion du contrat.

  • « Abonnement» désigne l’abonnement mis en place par LifeIn permettant l’accès à l’Application et son utilisation par l’Entreprise décrite à l’article 6.
  • «Client(s)» désigne toute personne physique domiciliée en Belgique, agissant en qualité de consommateur, ayant fait l’acquisition d’un Produit vendu/ fourni par l’Entreprise par le biais de l’Application.
  • «Commande» désigne la commande de Produit(s) réalisée par le Client sur l’Application.
  • «Contrat» désigne indifféremment chacun ou l’ensemble des documents contractuels ayant vocation à s’appliquer dans le cadre de la relation entre l’Entreprise et LifeIn. La liste des documents contractuels est reprise à l’article 7.1.
  • «Données personnelles» a la définition qui est prévue par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et notamment en son article 4, 1.
  • «Espace Entreprise» ou «Espace» désigne l’espace de l’Application dédié à la boutique en ligne de l’Entreprise.

L’Espace Entreprise permet en particulier à l’Entreprise :

  • D’intégrer tout contenu ou informations en lien avec son entreprise ou sa marque ;
  • De procéder à la mise en ligne de son catalogue de Produits en vue de sa revente / fourniture sur l’Application ;
  • De gérer sa relation avec le Client (messagerie, accès aux Commandes du Client, …) ;
  • D’annuler une Commande d’un Client ;
  • De suivre ses Commandes et ses transactions via son tableau de bord au sein de l’Application ;
  • De modifier son profil et/ou ses Produits via son tableau de bord au sein de l’Application.

Il est entendu que l’énumération ci-dessus n’est ni exhaustive ni contractuelle.

  • «Réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD)» : désigne les dispositions de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer.
  • «Service(s)» désigne l’ensemble des services fournis par l’Application permettant à l’Entreprise de vendre ses Produits. Les Services sont décrits à l’article 6 des présentes.

ARTICLE 4MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DÉLAI D’ENTRÉE EN VIGUEUR

4.1.  Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, toute modification apportée aux présentes Conditions générales est notifiée par LifeIn à L’Entreprise sur un support durable.

Dans tous les cas, les changements proposés aux présentes Conditions générales ne sont pas appliqués avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour l’Entreprise.

Ce délai de préavis ne saurait être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date à laquelle LifeIn notifie à l’Entreprise les changements proposés. Lorsque les modifications de ces Conditions générales occasionnent des adaptations techniques ou commerciales à réaliser par l’Entreprise et nécessaires pour se conformer aux changements, LifeIn s’engage à allonger ce délai de préavis de la durée nécessaire permettant ladite adaptation.

Cette possibilité d’allongement du délai ne s’applique pas lorsque LifeIn :

  1. Est assujetti à une obligation légale ou règlementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis convenu.
  2. Doit, exceptionnellement, modifier ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger sa plateforme, l’Application, les Entreprises et les consommateurs contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, la violation de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

Pendant le délai de préavis, l’offre de nouveaux Produits sur l’Application par l’Entreprise est considérée comme un acte positif clair de renonciation au délai de préavis.

4.2. LifeIn n’impose pas de changements rétroactifs aux présentes Conditions Générales, sauf si celles-ci est tenue de respecter une obligation légale ou règlementaire, est imposée par une décision de justice ou une autorité publique, judiciaire ou administrative ou lorsque les changements éventuels présentent un avantage pour l’Entreprise.

4.3.  Suite à la modification des présentes Conditions générales, l’Entreprise a le droit de résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation dans ce cas prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification du préavis adressé par l’Entreprise concernant la modification des Conditions générales.

ARTICLE 5 : NULLITE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs clauses des Conditions générales sont tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et toute leur portée.

CHAPITRE 2 : CLAUSES RELATIVES A L’APPLICATION

ARTICLE 6 : DÉFINITION DE L’APPLICATION ET DISPONIBILITÉ DE CELLE-CI.

6.1.  Sans que cette énumération ne soit et ne puisse être considérée comme contractuelle, l’Application permet aux Entreprises de :

  • Bénéficier d’une vitrine digitale pour proposer leur offre de Produits;
  • Disposer d’un système de réservation et de prise de rendez-vous;
  • Ecouler les invendus à un prix attractif pour les Clients;
  • Faire visiter leur établissement de manière virtuelle;
  • Diffuser des offres d’emploi;
  • Proposer une carte de fidélité aux Clients.
  • L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat. LifeIn se réserve le droit de suspendre ou de résilier un contrat qui aurait été conclu avec une personne ne disposant manifestement pas de la capacité juridique et ce sans frais, ni indemnités.
  • L’Application est disponible à partir des principaux magasins (« Stores ») présents sur les smartphones, tablettes et ordinateurs tels que Google Play, Appstore, etc…

ARTICLE 7 :  ACCÈS AUX SERVICES DE L’APPLICATION

7.1. Conditions préalablesrépondant en permanence aux conditions suivantes :

  • La détention d’un compte professionnel actif sur l’Application au nom de l’Entreprise intégrant l’ensemble des données nécessaires à la fourniture du Service. Ces données doivent être en permanence exactes. Tout changement desdites coordonnées devra être effectué par l’Entreprise dans les plus brefs délais et ce, via l’Espace dédié.  LifeIn ne peut être responsable de manquement contractuel ayant pour cause une absence ou une négligence de l’Entreprise dans la mise à jour desdites données.
  • Adhésion intégrale et sans réserve, acceptation et soumission à l’ensemble des documents contractuels suivants (dans leur dernière version en vigueur) ou tout autre document qui viendrait s’y substituer, et principalement :
    • Les présentes Conditions générales ;
    • Les conditions contractuelles mises en place par la société Stripe ou par toute autre société fournisseur de solution de paiement avec laquelle LifeIn déciderait de travailler, opposables à tout utilisateur de sa solution de paiement et régissant la fourniture de la solution de paiement utilisée par l’Application pour les Entreprises souhaitant réaliser des transactions par carte bancaire par le biais de l’Application;
    • Tout autre document contractuel rendu opposable par LifeIn et nécessaire à l’utilisation de l’Application.
  • Être en ordre de paiements des montants facturés par LifeIn, et en particulier de l’Abonnement, dans les conditions prévues au Contrat.
  • Pour les Entreprises souhaitant réaliser des transactions par carte bancaire sur les Produits par le biais de l’Application, l’ouverture d’un compte de paiement auprès de Stripe ou de toute autre société fournisseur de solution de paiement avec laquelle LifeIn déciderait de travailler. L’Entreprise est invitée à renseigner le libellé « LifeIn » afin de permettre au Client d’identifier la vente. L’ouverture de ce compte sous-entend l’adhésion intégrale et sans réserve aux Conditions contractuelles de Stripe ou de tout autre société éditrice de solutions de paiement avec laquelle LifeIn déciderait de travailler.  Il est ici précisé à l’Entreprise que le compte de paiement Stripe doit être en permanence actif afin que les règlements des Clients puissent lui parvenir.

7.1.b).  Dans l’hypothèse où l’Entreprise ne répond plus à l’une de ces conditions, pour quelque raison que ce soit, LifeIn se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services et ce, dans les conditions prévues aux présentes.

7.2. Description des Services de l’Application

7.2.1.  Sans que cette énumération ne soit et ne puisse être considérée comme exhaustive et contractuelle, le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant à l’Entreprise de :

  • Bénéficier d’une vitrine digitale pour proposer son offre de Produits (référencement des produits, gestion des commandes, gestion du SAV…) ;
  • Disposer d’un système de réservation et de prise de rendez-vous ;
  • Faire visiter son établissement de manière virtuelle ;
  • Diffuser des offres d’emploi ;
  • Proposer une carte de fidélité aux Clients.

Il est rappelé à l’Entreprise que LifeIn agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait à aucun moment être qualifié de vendeur ou de revendeur auprès des Clients des Entreprises utilisant l’Application.
7.2.2. Accès aux services

Pour accéder à l’Application et intégrer du contenu (tel que son catalogue de Produits en ligne), l’Entreprise doit se connecter à l’Espace Entreprise et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet et être, le cas échéant, titulaire d’un compte Stripe ou de tout autre société éditrice de solutions de paiement avec laquelle LifeIn déciderait de travailler.

L’accès au Service est limité aux seuls Entreprises référencées par LifeIn.

  • Disponibilité du service

Le Service est disponible, dès lors que les conditions juridiques prévues à l’article 7.1. et les conditions techniques minimales sont remplies par l’Entreprise, notamment en termes d’accès au réseau Internet, sous réserve de la question des interruptions visées à l’article 7.3.

  • Utilisation des Identifiants et mots de passe

Pour utiliser le Service, l’Entreprise doit utiliser l’identifiant et le mot de passe renseignés lors de l’ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Entreprise.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Entreprise s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer. En outre, l’Entreprise ne peut en aucun cas céder ou concéder ses identifiants à quiconque que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Entreprise s’engage à informer LifeIn, dans les plus brefs délais, ainsi qu’à modifier ses identifiants et mots de passe au moyen de la procédure de renouvellement des mots de passe disponible.

L’Entreprise prendra toutes les mesures qui s’imposent pour que les identifiants et mots de passe ne soient en aucun cas divulgués à des tiers par des préposés, sous-traitants, ou toute personne ayant directement ou indirectement accès auxdits identifiants et mots de passe.

  • Assistance

En cas de difficulté technique liée au Service, l’Entreprise pourra contacter LifeIn par mail à l’adresse support@lifeinbelgium.be

Cette assistance est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (hors jours fériés).

7.3 Interruption du service

7.3.a).  L’obligation de LifeIn n’est que de moyen.  Cela signifie que LifeIn mettra tous les moyens en œuvre pour maintenir une disponibilité optimale de l’Application permettant la meilleure utilisation possible par l’Entreprise.

7.3.b).  Néanmoins LifeIn, tout comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peut être amenée à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Dans cette hypothèse et dans la mesure du possible, L’Entreprise sera prévenue de la planification d’une opération de maintenance sur l’Application (sous réserve du caractère urgent de l’opération).

7.3.c.)  Le Service peut également être interrompu, partiellement ou totalement à la demande, sur ordre ou réquisition d’une autorité publique, judicaire, administrative ou militaire.  La seule obligation de LifeIn consistera à informer l’Entreprise de l’interruption d’activité et, sauf ordre contraire donné par l’Autorité, du motif et de la durée éventuelle de cette interruption.

7.3.d.)  Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et l’Application sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance ou lorsque l’ordre d’interruption aura été levé.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures d’ouvertures et des jours ouvrés.

CHAPITRE III : CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières liées au Service sont susceptibles d’évoluer à tout moment dans les conditions prévues aux présentes.  L’opposabilité des nouvelles conditions sera effective dans les conditions prévues à l’article 4.

ARTICLE 8CONDITIONS FINANCIERES ENTRE LIFE IN ET L’ENTREPRISE

8.1. Abonnements
LifeIn propose différents types d’Abonnement disponibles sur le site internet : https://lifeinbelgium.be

Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale de 12 mois prenant effet à la date de la première facture.  Sauf demande expresse de résolution par l’Entreprise dans les trois (3) mois qui précèdent l’échéance du terme, les abonnements sont reconduits tacitement à leur échéance pour une nouvelle période de douze (12) mois aux conditions financières applicables à la date du renouvellement.
Le paiement est trimestriel, exigible par avance par le biais d’un mandat SEPA établi à l’inscription

Les prix payables par l’Entreprise s’entendent comme suit :

  • Abonnement Starter : 19,99 € HTVA,
  • Abonnement Business : 29,99€ HTVA,
  • Abonnement Premium : 39,99 € HTVA,

Les prix sont entendus (pour un an) et sont payables trimestriellement.  Les abonnements sont payables par anticipation, selon l’échéance convenue lors de la souscription, par le biais d’un mandat SEPA

8.2. Retard ou défaillance de paiement dans le chef de l’Entreprise

Les factures sont payables au grand comptant.

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

  • La suspension du compte Entreprise, et par conséquent la suspension du Service,
  • Si le défaut de paiement subsiste pendant huit jours au moins à dater de la suspension précitée, la clôture du compte Entreprise sur l’Application et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues au Contrat,
  • L’obligation pour l’Entreprise de rembourser intégralement tous les frais supportés par LifeIn dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement,
  • L’application d’un intérêt de retard sur les montants restant dûs hors taxes calculé au taux directeur de la BCE majoré de 8 points et arrondi au demi point supérieur par an avec un minimum de 8,50%,
  • L’application d’une clause pénale pour frais de recouvrement équivalant à 10% du montant hors taxes restant du par l’Entreprise avec un minimum de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours et de dommages et intérêts complémentaires que LifeIn pourrait être en droit de réclamer.

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la clause pénale , LifeIn pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation des pièces justificatives.

ARTICLE 9CONDITIONS FINANCIERES ENTRE L’ENTREPRISE ET LE CLIENT – LIMITATIONS DES INTERVENTIONS DE LIFEIN

9.1 Paiement du prix par le Client à l’Entreprise et débition de frais de transaction par l’Entreprise à LifeIn

LifeIn n’encaisse aucune somme d’argent ni au nom, ni pour le compte de l’Entreprise auprès de tout tiers débiteurs de celle-ci.  Seuls les frais de transaction sont prélevés par Life In.

Pour les transactions effectuées par carte bancaire par le biais de l’Application, LifeIn est contractuellement lié à une société de paiement, dont la responsabilité consiste, notamment, dans le paiement du montant total du prix de la commande diminué des frais de transactions en vigueur à l’Entreprise.

Le prix ne sera reversé à l’Entreprise par la société de paiement qu’à la condition expresse et irrévocable que Life In ait accusé réception d’une preuve de la livraison effective de la Commande par l’Entreprise au Client.  A défaut d’une telle preuve, le Prix sera bloqué sur les comptes de la société de paiement jusqu’à ce que l’Entreprise communique à LifeIn une preuve de livraison effective.

9.2. Exercice du droit de rétractation par le Client

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client dans le respect des conditions prévues par les Conditions générales de vente, l’Entreprise s’engage à procéder à l’échange ou au remboursement du Produit faisant l’objet du retour.  Life In ne sera en aucun cas responsable, ni redevable, envers l’Entreprise, le Client ou quelque tiers que ce soit, du remboursement d’une quelconque somme payée par le Client à l’Entreprise.

9.3. Cas de l’annulation de Commande

En cas d’annulation de Commande par le Client (en dehors de l’exercice du droit de rétractation) ou de l’Entreprise, il sera procédé de la même manière, à savoir le remboursement du Client puis le débit du compte Entreprise (majoré d’une commission prélevée par la société dédiée chargée du paiement, et liée aux frais bancaires).

 

CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES PARTIES

 

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

10.1. Obligations d’ordre légal

L’Entreprise garantit LifeIn qu’elle se conforme à ses obligations fiscales, sociales et comptables ainsi qu’aux législations spécifiques applicables à son secteur d’activité.

LifeIn ne peut donc être tenue pour responsable de l’utilisation négligente, frauduleuse, abusive et/ou infractionnelle de l’Application commises par l’Entreprise dans le but d’éluder ses obligations légales, fiscales, sociales et comptables, et ce que ladite utilisation soit effectuée volontairement ou involontairement.

Dans l’hypothèse où LifeIn était informée d’une telle utilisation par l’Entreprise, elle pourra alors suspendre, voire résilier si le problème persiste, l’utilisation de l’Application par l’Entreprise.

  • Obligation de paiement

L’Entreprise est tenue, à l’égard de LifeIn d’effectuer le paiement des factures dans le délais contractuellement convenus.

En cas de défaut de paiement, l’Entreprise s’expose à la mise en œuvre de l’article 8.2.

  • Utilisation de l’Application

L’Entreprise s’engage à utiliser l’Application dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par LifeIn.  Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation de l’Application pour un usage conforme à celui présenté par LifeIn, respectant les présentes conditions contractuelles et légal.

En outre, l’infraction par l’Entreprise de l’article 7.2.4 des présentes ne sera pas considéré comme un usage normal.  Dans cette hypothèse, LifeIn pourra supprimer le compte ouvert grâce à l’utilisation par un tiers des identifiants et mots de passe affectés à l’Entreprise, le tout sous réserve de dommages et intérêts s’il échet et du dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile contre le Tiers et l’Entreprise.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas mettre à disposition l’Application à un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par LifeIn.

L’Entreprise s’interdit notamment toute action permettant de diffuser, modifier ou d’étudier tout ou partie des éléments composant l’Application, en ce compris les codes sources des logiciels utilisés par l’Application.

De manière générale, l’Entreprise s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés de l’Application ou encore d’user de l’Application dans un but autre qu’un usage normal.

  • Informations relatives à l’obligation légale d’information précontractuelle

L’Entreprise communique aux utilisateurs de l’Application toutes les informations permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (telles que la composition d’un Produit, sa description, son origine etc.).

Pour ce faire, LifeIn met à la disposition des Entreprises l’espace nécessaire (Espace Entreprises) permettant la communication des informations préalables à la vente du Produit prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive (ou comme définissant les informations minimales obligatoires à prévoir), l’Entreprise dispose à cet effet de champs dédiés à compléter par ses soins concernant notamment :

  • Son identification, ce afin de s’identifier auprès des Clients.
  • Le référencement de ses Produits et la possibilité de créer des fiches par Produit contenant notamment une description du Produit accompagné d’un visuel, le prix toutes taxes et frais compris (le cas échéant en précisant séparément le coût de l’éco-participation ou toute autre taxe applicable), le délai de livraison du Produit ainsi que l’ensemble des caractéristiques essentielles du Produit à porter à la connaissance du Client
  • Les informations relatives à l’exercice ou à l’absence du droit de rétractation
  • Les garanties afférentes au Produit.

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent eu égard notamment à la nature des Produits qu’il vend sur l’Application (ex : vente de produits alimentaires, etc.) et à intégrer toute mention ou information rendue légalement ou réglementairement obligatoire.

  • Garantie quant au contenu mis en ligne par l’Entreprise

L’Entreprise garantit être le propriétaire des Produits mis en vente sur l’Application ou disposer des droits lui permettant de les vendre. Il garantit également que ses Produits sont conformes aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

A ce titre, l’Entreprise s’interdit notamment, de vendre tout Produit contrefait au sens du Code de Droit Economique et, plus spécifiquement de son Livre XI et des législations spécifiques relatives à la protection de la Propriété Industrielle ou tout Produit dont la commercialisation est régie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou dont la vente est organisée contractuellement ou légalement (notamment par le biais d’un réseau de distribution exclusive ou sélective).

L’Entreprise s’interdit notamment de proposer sur l’Application sans que cette liste ne soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, les biens incitant à la haine raciale ou à la discrimination (sexe, orientation sexuelle, religion, etc.), des produits volés ou dont la vente est réglementée ou soumise à une autorisation spécifique en Belgique (tels que, à titre exemplatif et non exhaustif : la vente de médicaments, etc.) sauf si l’Entreprise dispose d’une telle agréation/autorisation.

  • Engagements relatifs à la qualité de service et critères de performance

10.6.a). La confirmation et le paiement de chaque Commande par le Client apparait dans l’Espace Entreprise sous l’intitulé «Paiement accepté», l’Entreprise dispose ainsi de 24 heures maximum (hors dimanche et jours fériés) pour confirmer la Commande.

Il se doit ensuite de préparer la Commande et procéder à son envoi dans les conditions et délais annoncés sur l’Application.

10.6.b). L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de satisfaire les Clients. Pour ce faire, il s’engage notamment :

  • À se conformer, en particulier, à ses engagements contractuels auprès des Clients et à respecter le délai de disponibilité et de livraison du Produit.
  • À honorer au minimum 85% des Commandes (taux calculé depuis l’ouverture du son compte Entreprise), étant précisé que les Commandes annulées par le Client sont exclues de la base de calcul. A défaut, LifeIn se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer définitivement l’accès au Service à l’Entreprise concernée et ce, dans les conditions prévues aux présentes.
  • À se renseigner comme “indisponible” sur l’Application et suspendre temporairement la vente de ses Produits, en cas d’absence ou d’indisponibilité de l’Entreprise étant précisé que ce dernier est autorisé à se mettre en indisponible jusqu’à quarante-cinq (45 jours) par année civile.
  • À proposer à la vente uniquement des Produits disponibles et à supprimer sans délai de l’Application toute offre se rapportant à des Produits indisponibles. L’Entreprise étant seule responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont elle a seul la maîtrise.
  • À répondre à toute demande des Clients dans un délai raisonnable, à savoir dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la date d’envoi de la demande du Client.

10.7. Obligations relatives à la gestion du service après-vente

L’Entreprise s’engage à répondre promptement à toute réclamation portée par un Client et à mettre tous les moyens en œuvre pour résoudre amiablement tout différend l’opposant à ce dernier, notamment par l’usage de Méthode Alternative de Règlement de Conflits (MARC’s). L’Entreprise s’engage à appliquer, lorsque celles-ci sont applicables au cas d’espèce, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts des Produits vendus.

Dans l’hypothèse où le Client vient à saisir LifeIn car le litige n’a pu trouver une solution amiable, alors LifeIn mettra tous les moyens en œuvre pour permettre la résolution du litige, après avoir recueilli les observations de l’Entreprise et celles du Client.  Ainsi, lorsque la réclamation du Client s’avère fondée, LifeIn pourra demander à L’Entreprise de procéder au remboursement ou à l’échange du Produit concerné.

10.8. Non-respect des obligations par l’Entreprise

LifeIn se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au service à l’Entreprise concernée en cas de non-respect de ses obligations et ce, dans les conditions prévues aux présentes.

10.9. Obligation générale de l’Entreprise

Dans la mesure où les relations Entreprise – Clients passent par l’Application, l’Entreprise veillera à toujours présenter une attitude correcte, diligente et commerciale et à sauvegarder la réputation de l’Application et de LifeIn dans ses contacts avec les Clients.  L’Entreprise veillera tout particulièrement à ne pas tenir des propos désobligeants ou dénigrants à l’égard de LifeIn, de l’Application, de ses membres et préposés ainsi qu’à l’égard des clients de celle-ci.

ARTICLE 11 : OBLIGATION DE LIFEIN

LifeIn a l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour assurer le suivi du Service, le maintien d’une Application performante et conforme à l’usage auquel elle est destinée et à remédier aux problèmes liés à l’utilisation du Service.

Life In ne contracte ni à l’égard de l’Entreprise, ni à l’égard des Clients de celle-ci aucune obligation liée au succès ou à la performance de l’Entreprise via l’Application ou à la qualité du service presté ou du produit vendu par l’Entreprise.

CHAPITRE V : RESPONSABILITE DES PARTIES

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

12.1. Utilisation normale et légitime du Service

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, et certainement dans les hypothèses prévues à l’article 10.3, l’Entreprise est seule responsable des dommages causés aux tiers et à LifeIn et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Dans cette hypothèse, LifeIn pourra résilier le Contrat, dans les conditions prévues aux présentes et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

12.2. Garanties quant aux contenus mis en ligne :

L’Entreprise s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation lui étant applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.

L’Entreprise est seule responsable du contenu qu’elle intègre et diffuse sur l’Application, et certainement de tout contenu pouvant présenter un caractère offensant, illégal, contraire à la réglementation en vigueur (pratique commerciale trompeuse, etc..) et/ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

L’Entreprise s’engage en outre à ce que les visuels qu’elle fournit (photographie, dessin, etc.) soient une représentation fidèle et sincère des Produits mis en ligne, respectent les droits des tiers et ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

A cet effet, l’Entreprise garantit être titulaire des droits ou être autorisé par le titulaire de ces droits à utiliser ces visuels afin de présenter les Produits.

En cas de figuration d’une personne physique sur ledit visuel, l’Entreprise s’engage à obtenir une autorisation d’exploitation de l’image de ladite personne.

Enfin, en vertu de la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, LifeIn pourra supprimer tout contenu mis en ligne par l’Entreprise, ou à tout le moins empêcher l’accès audit contenu, en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de ce contenu ou d’une violation d’un droit.

Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de LifeIn sera transmise à l’Entreprise concernée, qui assumera l’entière et seule responsabilité.  En aucun cas, la réception et la transmission de cette information par LifeIn à l’Entreprise pourra être considérée comme valant acceptation de la réclamation.

L’Entreprise garantit et indemnisera à première demande LifeIn de l’ensemble des dommages subis et frais entrepris dans la défense de LifeIn suite à une action en responsabilité engagée à son encontre par tout tiers (que cette action soit judiciaire ou précontentieuse) et, notamment basée sur la violation par l’Entreprise des conditions du Contrat.

Dans l’hypothèse d’une action judiciaire dirigée contre LifeIn, l’Entreprise aura l’obligation d’intervenir volontairement aux côtés de LifeIn dans le cadre d’une action en intervention et garantie visant à garantir LifeIn de tous jugements qui seraient pris contre elle.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE LIFEIN

13.1.  L’obligation de LifeIn de s’assurer du bon fonctionnement de l’Application, dans les limites de responsabilité prévues au Contrat n’est que de moyen.

13.2.  LifeIn décline toute responsabilité à l’égard des entreprises et des Clients relativement aux difficultés d’utilisation d’utilisation de l’Application lorsque ces difficultés résultent, sans que cette liste ne soit limitative :

– d’opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;

– d’interruption de l’Application, de restrictions d’accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité de l’Application qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de LifeIn (cas de piratage) ;

– d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause hors de la responsabilité de LifeIn empêchant le fonctionnement de l’Application ;

  • de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;

– d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application.

– de perte par l’Entreprise de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité (et des conséquences qui peuvent en découler)

– de préjudices indirects subis par l’Entreprise notamment : la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité de tout ou partie du Service, y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, d’erreurs émanant des prestataires techniques de LifeIn qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de LifeIn.

– d’absence de sauvegarde régulière des données, de perte totale ou partielle de toute donnée (que cette action soit accidentelle ou d’origine malveillante), de données corrompues ou dont l’intégrité et la confidentialité n’est plus assurée, etc.
13.3.  La responsabilité de LifeIn envers l’Entreprise ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée à la contrevaleur des Commandes encaissées par l’Entreprise le mois précédent le dommage.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions légales impératives.

LifeIn décline toute responsabilité pour tous litiges ayant pour fondement la relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise.

LifeIn a uniquement la qualité d’hébergeur mettant l’Application à disposition de l’Entreprise.  A ce titre, LifeIn n’est assujetti à aucune responsabilité liée à une éventuelle obligation de surveillance des contenus publiés sur l’Application.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Européen 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, LifeIn prévoit au sein de la présente section une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès pour l’Entreprise, à toutes données à caractère personnel ou à d’autres données, que l’Entreprise ou le Client transmettent pour l’utilisation des services de l’Application ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ce service.

13.1. Données accessibles à LifeIn

LifeIn informe l’Entreprise, qu’en sa qualité de d’éditeur de l’Application, elle a accès à l’ensemble des données, en ce compris les données à caractère personnel des Clients et de l’Entreprise ainsi que toute donnée communiquée dans le cadre de la passation d’une Commande sur l’Application.

La politique de confidentialité de LifeIn est consultable Sur le site internet https://lifeinbelgium.be.

13.2. Données rendues accessibles à l’Entreprise

13.2.a).  L’Entreprise a accès aux données du Client (y compris Données personnelles) dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’Entreprise n’est en aucun cas habilité à exploiter, traiter ou archiver ces données pour une quelconque autre finalité (ex : sollicitation commerciale des Clients).

Ces données sont disponibles par simple connexion de l’Entreprise à son Espace Entreprise.

13.2.b). Dès lors que l’Entreprise a accès auxdites données, il appartient à celle-ci :

– De veiller à sauvegarder les données dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données conformément à la Réglementation relative à la protection des données personnelles ;

– À exploiter et traiter les données personnelles des Clients dans les conditions de la Réglementation relative à la protection des données personnelles et à garantir l’exercice des droits des Clients concernant le sort de leurs données personnelles ;

13.2.c).  En aucun cas, LifeIn ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance, négligence, faute la plus petite soit-elle ou malveillance de l’Entreprise et en particulier :

  • Des conséquences liées à la désactivation du Service (notamment en cas de suspension ou de résiliation du Contrat), et notamment en cas de perte de données non sauvegardées par l’Entreprise,
  • Du non-respect par l’Entreprise de la Réglementation relative à la Protection des Données personnelles et des conséquences en découlant (faille de sécurité entraînant une violation de données personnelles, etc.).

13.3.  Critères de classement des offres des commerçants

Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, la présente section a pour objet de définir les principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres.

Critères de classement sur la barre de recherche :

Lorsque le Produit est proposé sur l’Application, le critère de classement par défaut est, par défaut (choix 1) la pertinence au regard de la recherche de l’internaute OU (choix 2) le prix croissant.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent selon :

– « Prix croissant »

– « Prix décroissant »

– « Meilleures ventes »

– « Nouveautés »

– « Tailles et pointures »

ARTICLE 14 : RESTRICTION, SUSPENSION RÉSILIATION ET GARANTIE MATERIEL : PROCEDURE & CONSEQUENCES

14.1 Généralités

Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, le présent article a pour objet de définir les motifs de décisions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute autre restriction, en tout ou partie, de la fourniture des Services de l’Application à l’Entreprise.

Conformément aux stipulations du Contrat et complémentairement aux cas de suspension précédemment énumérés ci-dessus, LifeIn pourra suspendre ou clôturer le compte de l’Entreprise notamment dans les cas suivants et dans les conditions prévues aux présentes :

  • Non-respect des critères de qualité de service et de performance indiqués aux présentes Conditions
  • Non-respect de toute obligations imputables à l’Entreprise en particulier de ses obligations légales
  • Non-respect des obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel des Clients rendues accessibles par LifeIn.
  • Tout autre manquement aux dispositions du Contrat.

Cette suspension, restriction ou résiliation du compte Entreprise devra dans tous les cas être adressée par voie d’écrit (y compris par Email) à l’Entreprise en précisant la durée de la suspension du compte qui ne saurait excéder un (1) mois.

Lorsque LifeIn décide de restreindre ou de suspendre la fourniture des services de l’Application à l’Entreprise, il lui transmet sa décision motivée sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au plus tard au moment où elle prend effet.

Il est précisé que l’exposé des motifs contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à la décision de LifeIn, ainsi qu’une référence aux motifs à l’origine de cette prise de décision (“l’Exposé des motifs”).  Toutefois, il pourra être fait exception à cette obligation de motivation dans l’hypothèse où la suspension ou la résiliation du Service est ordonnée par une Autorité civile, judiciaire, administrative ou militaire et qu’il est expressément fait interdiction à LifeIn de garder le silence sur cette demande.

En cas de restriction, de suspension ou de résiliation du compte, LifeIn donne à l’Entreprise la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans un délai maximum de huit (8) jours.

14.2. Conséquences de la suspension et restrictions du compte Entreprise

L’ensemble des Services de l’Application sont suspendus et rendus inaccessibles à l’Entreprise (en ce compris l’accès à l’Espace).

L’Entreprise s’engage toutefois à honorer les Commandes en cours dans les délais contractuels.

Pendant toute la durée de la suspension du compte, l’Espace Entreprise n’est plus visible/accessible aux Clients qui ne peuvent ainsi plus effectuer de nouvelles Commandes.

Dans l’hypothèse où LifeIn révoque la décision de restriction ou de suspension, il réintègre l’Entreprise concernée sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données auxquelles il avait accès avant que la restriction, la suspension ou la résiliation ne prenne effet.

14.3 Conditions de résiliation et conséquences

Les présentes Conditions Générales sont d’application pendant toute la durée de l’Abonnement conclu par l’Entreprise, sauf si des modifications y sont apportées par LifeIn en cours d’abonnement ainsi que cela est prévu à l’article 4.

Sauf convention contraire, la durée de l’Abonnement est ferme et ne peut être réduite.  En conséquence, toute résiliation anticipée du Contrat à l’initiative de l’Entreprise avant l’expiration de l’Abonnement l’expose donc au paiement de chacune des échéances mensuelles prévues.

Le Contrat se reconduit tacitement une fois son terme arrivé pour une durée équivalente à la durée initiale, sauf résiliation du Contrat notifiée par écrit par l’Entreprise trois (3) mois avant l’arrivée du terme du Contrat initial et moyennant le paiement du contrat jusqu’à son terme.

En cas de manquement de LifeIn à ses obligations contractuelles, l’Entreprise peut résilier le Contrat en adressant une contestation motivée à LifeIn par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit (8) jours après le constat du manquement de LifeIn par l’Entreprise.  LifeIn dispose d’un délai de trente (30) jours pour mettre un terme à la violation alléguée ou pour présenter ses contestations motivées à l’Entreprise, à défaut de quoi le Contrat sera résilié de plein droit.

Toutefois, il pourra être fait exception à cette obligation de motivation dans l’hypothèse où la suspension ou la résiliation du Service est ordonnée par une Autorité civile, judiciaire, administrative ou militaire et qu’il est expressément fait interdiction à LifeIn de garder le silence sur cette demande.

En cas de manquement de l’Entreprise à ses obligations contractuelles, LifeIn dispose du droit de résilier à tout moment le Contrat. Toutefois, conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, dans le cas où LifeIn décide de résilier la fourniture de la totalité des services de l’Application à l’Entreprise, elle transmet à ce dernier une décision motivée de résiliation sur un support durable au moins trente jours (30) jours avant que la résiliation ne soit effective.  Dans cette hypothèse, l’Entreprise dispose d’un délai de (30) jours pour présenter ses contestations motivées.

Il est toutefois précisé que le délai de préavis de l’alinéa précédent ne s’applique pas dans les cas suivants, lorsque LifeIn :

  1. Est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services de l’Application d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ;
  2. Exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne ;
  3. Peut apporter la preuve que l’Entreprise concernée a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.
  4. Dans cette dernière hypothèse, en cas de manquement répété par l’Entreprise à l’une de ses obligations quelqu’elle soit, LifeIn pourra adresser par tous moyens (y compris Email) une mise en demeure à l’Entreprise lui enjoignant de s’exécuter sous un délai de quinze(15) jours. A défaut d’exécution dans ledit délai, le Contrat sera résilié de plein droit, sans que l’Entreprise ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et sans préjudice pour LifeIn de solliciter à l’encontre de l’Entreprise tous dommages et intérêts.
  5. Dans ces hypothèses, LifeIn transmet sans retard à l’Entreprise une décision motivée sur un support durable, sauf dans les hypothèses suivantes :
  • Lorsque LifeIn est assujetti à une obligation légale, administrative, judiciaire, réglementaire ou militaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables,
  • Lorsque LifeIn peut apporter la preuve que l’Entreprise a enfreint à plusieurs reprise les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité du Service.

14.4 Conséquences de la résiliation quant au sort des Données personnelles du Client

14.4.a). La présente section concerne le sort des données personnelles des Clients ayant réalisé une Commande auprès de l’Entreprise en cas de résiliation du contrat existant entre l’Entreprise et LifeIn.

LifeIn a la qualité de Responsable de traitement (au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles) pour ce qui concerne les traitements de données qu’il effectue dans le cadre précisé à l’article 13 des présentes. La résiliation du Contrat avec l’Entreprise n’emporte pas la suppression par LifeIn des données personnelles des Clients.

14.4.b).  En cas de résiliation du Contrat et ce pour quelque raison que ce soit, l’Entreprise peut continuer à maintenir l’accès aux données suivantes (via l’Espace) et ce, sur simple demande écrite et motivée de sa part, sous réserve des conditions suivantes :

  • Données du Client ayant permis l’exécution et la livraison de la Commande par l’Entreprise (récapitulatif de commande, etc) sous les réserves suivantes :
  • Uniquement à des fins d’exécution de ses obligations légales et comptables,
  • ET sous la réserve que l’Entreprise ne puisse se conformer autrement auxdites obligations légales et comptables.

Conformément à la Règlementation relative à la protection des données personnelles, l’Entreprise n’est en aucun cas habilité à exploiter ou traiter ces données pour une quelconque autre finalité (ex : prospection commerciale).

En aucun cas, LifeIn ne pourra être tenue responsable de tout manquement imputable à l’Entreprise et notamment :

  • Des conséquences liées à la désactivation du Service, et notamment en cas de perte de données non sauvegardées par l’Entreprise,
  • Du non-respect par l’Entreprise des exigences relatives à la Réglementation relative aux Données personnelles et des conséquences en découlant (détournement de la finalité des traitements de données personnelles, etc.).

14.5. Payement du matériel détérioré par l’Entreprise en cas de résiliation du contrat

Si le matériel mis à disposition par la société LifeIn auprès de l’Entreprise se voit détérioré par négligence flagrante imputable à l’Entreprise , à ses mandataires, préposés ou toute autre personne dépendant directement ou indirectement de l’Entreprise, une somme forfaitaire de 300 € hors TVA sera imputée à l’Entreprise.

Dans l’hypothèse où le préjudice de Life In résultait d’un acte intentionnel, LifeIn déposera immédiatement plainte pénale auprès des juridictions compétentes en application de la loi pénale contre l’Entreprise, ses mandataires, préposés ou de tous les tiers responsables de la détérioration du matériel que l’Entreprise a sous sa garde et réclamera l’indemnisation du préjudice subi.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Propriété intellectuelle appartenant à LifeIn

La présentation et le contenu de l’Application constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont LifeIn est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle de l’Application est systématiquement soumise à l’autorisation écrite et préalable de LifeIn.

  • Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de l’Application. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) nécessite le consentement écrit et préalable de LifeIn

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon outre les éventuels dommages et intérêts destinés à indemniser LifeIn du préjudice qui lui aura été causé.

  • Marques

Les marques verbales et/ou semi-figuratives appartenant à LifeIn et figurant sur l’Application sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques appartenant à LifeIn, sans son autorisation expresse est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles XI.293, XI.318, XI.335, XV.70 et XV.103 du Code de Droit Economique.

15.2. Propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise

L’Entreprise reste titulaire des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteurs, etc.) lui appartenant et mis en ligne sur son Espace Entreprise.

La mise en ligne sur l’Application desdits droits de propriété intellectuelle par l’Entreprise (photos, visuels, marques,) n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de LifeIn ni l’autorisation pour LifeIn de les exploiter, sans accord préalable et écrit de l’Entreprise concernée, sous réserve des dispositions prévues aux présentes ou d’un accord exprès et préalable donné par l’Entreprise.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

16.1. Définition

Si l’une des Parties ne s’acquitte pas de l’une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n’agit pas dans les périodes autorisées, elle ne pourra pas être tenue responsable d’un tel retard ou manquement par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure tel que défini par l’article 1148 du Code civil et la jurisprudence.

16.2. Régime

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini ci-dessus, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de soixante (60) jours à compter de la survenance de l’événement, les Parties pendant cette période devant, en tant que de besoin, s’efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite du contrat en dépit de la survenance de cet évènement.

La Partie affectée devra immédiatement en informer l’autre Partie par écrit. A défaut d’une telle information, la Partie affectée demeurera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations.

A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues de toutes inexécutions et/ou ruptures de contrat nées d’un cas de Force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi Belge.

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou encore la résiliation des présentes, devra faire l’objet d’une concertation préalable entre les Parties.

A défaut d’accord amiable, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations et notamment à la conclusion l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes Conditions générales de service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de LifeIn, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.