CGS Commerçants LIFE IN

V1.0 Février 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

COMMERCANTS – LIFE IN

Les présentes conditions générales sont conclues entre la SARL BUSINESSCOM, au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis 679, avenue de la République, 59160 LILLE, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 882512247 (ci-après “ LIFE IN”), éditeur de l’application “Life In” (« Application ») ET toute personne physique ou morale, domiciliée en France et ayant la qualité de professionnel artisan ou commerçant produisant, distribuant ou fournissant des produits ou services (« Produit(s )») Et souhaitant utiliser l’Application dans le but, notamment, de commercialiser lesdits Produits (ci-après “Commerçant(s)”).

L’Application permet aux Commerçants de :

  • Bénéficier d’une vitrine digitale pour proposer leur offre de Produits ;

  • Disposer d’un système de réservation et de prise de rendez-vous ;

  • Ecouler les invendus à un prix attractif pour les Clients ;

  • Faire visiter leur établissement de manière virtuelle ;

  • Diffuser des offres d’emploi ;

  • Proposer une carte de fidélité aux Clients.

L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes disposant de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat.

L’Application est disponible à partir des principaux stores (Google Play, Apple…).

Les Conditions générales en vigueur sont celles visibles lors de chaque utilisation de l’Application par le Commerçant , sauf modification imposée par toute disposition légale ou réglementaire.

Avant toute souscription d’un abonnement à l’Application, le Commerçant s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions générales et de tout autre document contractuel conditionnant son adhésion. L’utilisation de l’Application par le Commerçant vaut acceptation des présentes Conditions générales et de tout autre document contractuel applicable à la relation des Parties.

Les Conditions générales prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Commerçant.

LifeIn peut modifier les présentes Conditions générales dans les conditions prévues aux présentes. Toute nouvelle version des Conditions générales sera publiée au sein de l’Application dans la rubrique dédiée.

Aux fins d’utiliser l’Application, le Commerçant accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de service (ci-après “CGS ” ou ”Conditions générales” ou « Contrat  ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de sa souscription d’un abonnement à l’Application.

Les ventes et prestations réalisées par l’intermédiaire de l’Application entre le client final et les Commerçant sont, quant à elles, régies par les propres conditions générales de vente ou de services du Commerçant.

ARTICLE 0. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.

« Abonnement » désigne l’abonnement mis en place par LifeIn permettant l’accès à l’Application et son utilisation par le Commerçant, et décrit à l’article 4-1 des présentes.

« Client(s) » désigne toute personne physique domiciliée en France métropolitaine, agissant en qualité de consommateur, ayant fait l’acquisition d’un Produit vendu/ fourni par le Commerçant par le biais de l’Application.

« Commande » désigne la commande de Produits réalisée par le Client sur l’Application.

« Contrat » désigne indifféremment chacun ou l’ensemble des documents contractuels ayant vocation à s’appliquer dans le cadre de la relation entre le Commerçant et LifeIn. Ces documents contractuels sont repris à titre indicatif à l’article 2.1 des présentes.

« Données personnelles » a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Espace Commerçant » ou « Espace » désigne l’espace de l’Application dédié à la boutique en ligne du Commerçant.

L’Espace Commerçant permet en particulier au Commerçant :

  • D’intégrer tout contenu ou informations en lien avec son entreprise ou sa marque;

  • De procéder à la mise en ligne de son catalogue de Produits en vue de sa revente / fourniture sur l’Application;

  • De gérer sa relation avec le Client (messagerie, accès aux Commandes du Client, …);

  • D’annuler une Commande d’un Client;

  • De suivre ses Commandes et ses transactions via son tableau de bord au sein de l’Application;

  • De modifier son profil et/ou ses Produits via son tableau de bord au sein de l’Application ;

  • (…).

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer.

« Service(s) » désigne l’ensemble des services fournis par l’Application permettant au Commerçant de vendre ses Produits. Les Services sont décrits à l’article 2.2 des présentes.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

  • LifeIn met à disposition les Services de l’Application au bénéfice du Commerçant;

  • Le Commerçant accède et utilise ces Services et peut vendre ses Produits par le biais de l’Application.

ARTICLE 2. ACCÈS AUX SERVICES DE l’APPLICATION

2.1. Conditions préalables

L’utilisation de l’Application est strictement réservée aux Commerçants répondant en permanence aux conditions suivantes :

  • La détention d’un compte professionnel actif sur l’Application au nom du Commerçant intégrant l’ensemble des données nécessaires à la fourniture du Service. Ces données doivent être en permanence exactes, tout changement devant être effectué par le Commerçant dans les plus brefs délais et ce, via l’Espace dédié.

  • Adhésion intégrale et sans réserves et soumission à l’ensemble des documents contractuels suivants (dans leur dernière version en vigueur) ou tout autre document qui viendrait s’y substituer :

    • Les présentes Conditions générales de Services ;

    • La conditions contractuelles mises en place par la société Stripe opposables à tout utilisateur de sa solution de paiement et régissant la fourniture de la solution de paiement utilisée par l’Application, pour les Commerçants souhaitant réaliser des transactions par carte bancaire par le biais de l’Application;

    • Tout autre document contractuel rendu opposable par LifeIn nécessaire à l’utilisation de l’Application.

  • Etre à jour des règlements facturés par LifeIn, et en particulier de l’Abonnement, dans les conditions prévues au Contrat.

  • Pour les Commerçants souhaitant réaliser des transactions par carte bancaire sur les Produits par le biais de l’Application, ouverture d’un compte de paiement auprès de Stripe. Le Commerçant est invité à renseign er le libellé « LifeIn » afin de permettre au Client d’identifier la vente. L’ouverture de ce compte sous-entend l’adhésion intégrale et sans réserves aux Conditions contractuelles de Stripe. Il est ici précisé au Commerçant que le compte de paiement Stripe doit être en permanence actif afin que les règlements des Clients puissent lui parvenir.

Dans l’hypothèse où le Commerçant ne répond plus à l’une quelconque de ces conditions, pour quelque raison que ce soit, LifeIn se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services et ce, dans les conditions prévues aux présentes.

2.2. Description des Services de l’Application

2.2.1. Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant au Commerçant de :

  • Bénéficier d’une vitrine digitale pour proposer son offre de Produits (référencement des produits, gestion des commandes, gestion du SAV…);

  • Disposer d’un système de réservation et de prise de rendez-vous ;

  • Faire visiter son établissement de manière virtuelle ;

  • Diffuser des offres d’emploi ;

  • Proposer une carte de fidélité aux Clients.

Il est rappelé au Commerçant que LifeIn agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait à aucun moment être qualifié de vendeur ou de revendeur auprès des Clients de l’Application.

2.2.2. – ACCÈS AU SERVICE

Pour accéder à l’Application et intégrer du contenu (tel que son catalogue de Produits en ligne), le Commerçant doit se connecter à l’Espace Commerçant et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet et être, le cas échéant, titulaire d’un compte Stripe.

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Service est disponible, dès lors que les conditions techniques minimales sont remplies par le Commerçant et, notamment en termes d’accès au réseau Internet, sous réserve des opérations de maintenance réalisés par les prestataires de LifeIn.

IDENTIFIANTS

L’accès au Service est limité aux seuls Commerçants référencés par LifeIn.

Pour utiliser le Service, le Commerçant doit utiliser l’identifiant et le mot de passe renseignés lors de l’ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Commerçant.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Commerçant s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer. En outre, le Commerçant ne peut en aucun cas céder ou concéder ses identifiants à quiconque que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le Commerçant s’engage à informer LifeIn, dans les délais les plus brefs, ainsi qu’à modifier ses identifiants et mots de passe au moyen de la procédure de renouvellement des mots de passe disponible.

Assistance

En cas de difficulté technique liée au Service, le Commerçant peut contacter LifeIn par mail à l’adresse support@lifein.click

Cette assistance est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (hors jours fériés et jours chômés).

2.3 Maintenance

LifeIn s’engage à maintenir une disponibilité optimale de l’Application permettant la meilleure expérience utilisateur possible.

Néanmoins LifeIn tout comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Le Commerçant sera prévenu par tous moyens, dans la mesure du possible, de la planification d’une opération de maintenance sur l’Application (sous réserve du caractère urgent de l’opération).

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et l’Application sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures et jours ouvrés.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU COMMERCANT

3.1. Obligations d’ordre légal

Obligations légales d’ordre comptable, fiscale et sociale

Le Commerçant s’engage à se conformer à la législation relative à son activité commerciale ainsi qu’à se soumettre à l’ensemble de ses obligations comptables, fiscales et sociales.

Il est ici rappelé que le Commerçant peut être tenu de réaliser des déclarations fiscales (Tva, etc) et sociales au titre de son activité de vente sur l’Application. L’administration met à disposition des fiches précisant les obligations en matière fiscale et sociale :

– sur www.impots.gouv.fr , concernant les obligations fiscales, au lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

– sur www.urssaf.fr , concernant les obligations sociales, au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html .

Informations relatives à l’obligation légale d’information précontractuelle

Le Commerçant communique aux utilisateurs de l’Application toutes les informations permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (telles que la composition d’un Produit, sa description, son origine etc.).

Pour ce faire, LifeIn met à la disposition des Commerçants l’espace nécessaire (Espace Commerçant ) permettant la communication des informations préalables à la vente du Produit prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive (ou comme définissant les informations minimales obligatoires à prévoir), le Commerçant dispose à cet effet de champs dédiés à compléter par ses soins concernant notamment :

  • son identification, ce afin de s’identifier auprès des Clients.

  • le référencement de ses Produits et la possibilité de créer des fiches par Produit contenant notamment une description du Produit accompagné d’un visuel, le prix toutes taxes et frais compris (le cas échéant en précisant séparément le coût de l’éco-participation ou toute autre taxe applicable), le délai de livraison du Produit ainsi que l’ensemble des caractéristiques essentielles du Produit à porter à la connaissance du Client

  • les informations relatives à l’exercice ou à l’absence du droit de rétractation

  • les garanties afférentes au Produit.

En outre, le Commerçant s’engage à se conformer aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent eu égard notamment à la nature des Produits qu’il vend sur l’Application (ex : vente de produits alimentaires, etc.) et à intégrer toute mention ou information rendue obligatoire.

Garantie quant au contenu mis en ligne par le Commerçant

Le Commerçant s’engage et garantit qu’il est le propriétaire des Produits mis en vente sur l’Application ou qu’il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit également que ses Produits sont conformes aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

A ce titre, le Commerçant s’interdit notamment, de vendre tout Produit contrefaisant au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou dont la vente est organisée contractuellement (notamment par le biais d’un réseau de distribution exclusive ou sélective).

Il est rappelé ici, que le Commerçant est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur l’Application.

Le Commerçant s’interdit notamment de proposer sur l’Application sans que cette liste ne soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, les biens incitant à la haine raciale ou à la discrimination (sexe, orientation sexuelle, religion, etc), des produits volés ou dont la vente est réglementée (tels que la vente de médicaments, etc).

3.2. Engagements relatifs à la qualité de service et critères de performance

3.2.1. La confirmation et le paiement de chaque Commande par le Client apparait dans l’Espace Commerçant sous l’intitulé « Paiement accepté », le Commerçant dispose ainsi de 24 heures maximum (hors dimanche et jours fériés) pour confirmer la Commande.

Il se doit ensuite de préparer la Commande et procéder à son envoi dans les conditions et délais annoncés sur l’Application.

3.2.2. Le Commerçant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de satisfaire les Clients. Pour ce faire, il s’engage notamment :

  • à se conformer en particulier, à ses engagements contractuels auprès des Clients et à respecter le délai de disponibilité et de livraison du Produit.

  • à honorer au minimum 85% des Commandes (taux calculé depuis l’ouverture du son compte Commerçant), étant précisé que les Commandes annulées par le Client sont exclues de la base de calcul. A défaut, LifeIn , se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer définitivement l’accès au Service au Commerçant concerné et ce, dans les conditions prévues aux présentes.

  • à se renseigner comme “indisponible” sur l’Application et suspendre temporairement la vente de ses Produits, en cas d’absence ou d’indisponibilité du Commerçant, étant précisé que ce dernier est autorisé à se mettre en indisponible jusqu’à quarante-cinq (45 jours) par année civile.

  • à proposer à la vente uniquement des Produits disponibles et à supprimer sans délai de l’Application toute offre se rapportant à des Produits indisponibles. Le Commerçant étant seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

  • à répondre à toute demande des Clients dans un délai raisonnable, à savoir dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la date d’envoi de la demande du Client.

3.3. Obligations relatives à la gestion du service après-vente

Le Commerçant s’engage à répondre promptement à toute réclamation portée par un Client et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant à ce dernier. Le Commerçant s’engage à appliquer, lorsque celles-ci sont applicables au cas d’espèce, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts des Produits vendus.

Dans l’hypothèse où le Client vient à saisir LifeIn car le litige n’a pu trouver une solution amiable, alors LifeIn pourra, le cas échéant, trancher le litige, après avoir recueilli les observations du Commerçant et celles du Client. Ainsi, lorsque la réclamation du Client s’avère fondée, LifeIn pourra demander au Commerçant de procéder au remboursement ou à l’échange du Produit concerné.

3.4. Non-respect des obligations par le Commerçant

Il est rappelé que LifeIn se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au service au Commerçant concerné en cas de non-respect de ses obligations et ce, dans les conditions prévues aux présentes.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

Il est préalablement rappelé au Commerçant que les conditions financières liées au Service sont susceptibles d’évoluer à tout moment dans les conditions prévues aux présentes.

4.1. Abonnements

LifeIn propose différents types d’Abonnement disponibles sur le site internet : https://lifein.click

Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale de 12 mois, et sont ensuite reconduits tacitement, à leur échéance, pour de nouvelles périodes de 12 mois.

Le paiement est trimestriel, exigible par avance.

Les Commerçants susceptibles de bénéficier du “chèque numérique” du 500 euros proposé par l’Agence de Services et de paiement peuvent se voir offrir, par LifeIn, une avance sur le montant de l’abonnement souscrit.

Dans ce cas, les Commerçants s’engagent sur une durée initiale d’abonnement de 2 ans, susceptible de faire l’objet, à son échéance, d’une reconduction tacite par nouvelles périodes de 12 mois.

Le Commerçant peut vérifier son éligibilité au “chèque numérique” par le biais du formulaire mis à sa disposition par LifeIn.

Le Commerçant bénéficie d’un accès immédiat à l’Application et versera la somme de 500€HTVA équivalent au montant du chèque numérique, dès la réception de ce dernier avec un délai de 10 jours maximum.

Dans le cas où le commerçant ne serait pas éligible au chèque numérique, car ce dernier n’aurait pas remplis correctement le questionnaire très simple d’éligibilité, le commerçant s’engage sur un abonnement de 29,99€ sur 1 année et s’engagera à le payer trimestriellement.

LifeIn n’encaisse aucune somme d’argent pour le compte du Commerçant et fait appel, pour les transactions effectuées par carte bancaire par le biais de l’Application, à une société dédiée chargée des paiements, qui se charge de reverser directement au Commerçant le montant total du Prix de la commande.

Il est précisé que le versement du Prix ne pourra se faire sans la confirmation de la livraison effective de la Commande, action que s’engage à réaliser le Commerçant.

En l’absence de confirmation par le Commerçant et de contestation du Client, la livraison de la Commande sera réputée avoir eu lieu à la date de débit du compte bancaire de ce dernier.

4.2 Facturation

Les abonnements sont payables par avance, selon l’échéance convenue lors de la souscription.

4.3. Exercice du droit de rétractation par le Client

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client dans le respect des conditions prévues par les Conditions générales de vente, le Commerçant s’engage à procéder à l’échange ou au remboursement du Produit faisant l’objet du retour.

4.4. Cas de l’annulation de Commande

En cas d’annulation de Commande par le Client (en dehors de l’exercice du droit de rétractation) ou du Commerçant , il sera procédé de la même manière, à savoir le remboursement du Client puis le débit du compte Commerçant (majoré d’une commission prélevée par la société dédiée chargée du paiement, et liée aux frais bancaires).

4.5. Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

  • La suspension du compte Commerçant, et par conséquent la suspension du Service

  • Le cas échéant, la clôture du compte Commerçant sur l’Application et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues au Contrat

  • Le remboursement intégral par le Commerçant de tous les frais supportés par LifeIn dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement

  • L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier ne pouvant excéder trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.

  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose LifeIn. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LifeIn pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

5. RESPONSABILITÉ

5.1. Responsabilité du Commerçant

Utilisation normale et légitime du Service

Le Commerçant s’engage à utiliser l’Application dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par LifeIn . Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation de l’Application pour un usage conforme à celui présenté par LifeIn et respectant les présentes conditions.

Le Commerçant ne pourra en aucun cas mettre à disposition l’Application à un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par LifeIn.

Le Commerçant s’interdit notamment toute action permettant de diffuser, modifier ou d’étudier tout ou partie des éléments composant l’Application, en ce compris les codes sources des logiciels utilisés par l’Application.

De manière générale, le Commerçant s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés de l’Application ou encore d’user de l’Application dans un but autre qu’un usage normal.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Commerçant est seul responsable des dommages causés aux tiers et à LifeIn et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Dans cette hypothèse, LifeIn pourra rompre le Contrat, dans les conditions prévues aux présentes et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt que pourra solliciter LifeIn en cas de préjudice subi.

Respect de la réglementation en vigueur & Garanties quant aux contenus mis en ligne :

Le Commerçant s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation lui étant applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.

Le Commerçant est seul responsable du contenu qu’il intègre et diffuse sur l’Application, notamment de tout contenu pouvant présenter un caractère offensant, illégal, contraire à la réglementation en vigueur (pratique commerciale trompeuse, etc..) et/ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

Le Commerçant s’engage en outre à ce que les visuels qu’il fournit (photographie, dessin, etc.) soient une représentation fidèle et sincère des Produits mis en ligne, respectent les droits des tiers et ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

A cet effet, le Commerçant garantit à LifeIn être titulaire des droits ou être autorisé par le titulaire de ces droits à utiliser ces visuels afin de présenter les Produits.

En cas de figuration d’une personne physique sur ledit visuel, le Commerçant s’engage à obtenir une autorisation d’exploitation de l’image de ladite personne.

Enfin, en vertu de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), LifeIn pourra supprimer tout contenu mis en ligne par le Commerçant, en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de ce contenu ou d’une violation d’un droit.

Relation Clients

Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de LifeIn sera transmise au Commerçant concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

Garantie du Commerçant à l’égard de LifeIn

Le Commerçant garantit et indemnisera à première demande LifeIn de l’ensemble des dommages subis et frais entrepris dans la défense de LifeIn suite à une action en responsabilité engagée à l’encontre de LifeIn par tout tiers (que cette action soit judiciaire ou précontentieuse) et, notamment basée sur la violation par le Commerçant des conditions du Contrat.

5.2 Responsabilité de LifeIn

LifeIn fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de l’Application, dans les limites de responsabilité prévues au Contrat.

Accès à l’Application

l’Application, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, LifeIn décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit limitative :

– En cas d’interruption de l’Application pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

– En cas d’interruption de l’Application, de restrictions d’accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité de l’Application qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de LifeIn.

– En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à l’Application.

– En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application.

– En cas de perte par le Commerçant de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité (et des conséquences qui peuvent en découler)

– En cas de préjudices indirects subis par le Commerçant , notamment : la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité de tout ou partie du Service, y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, d’erreurs émanant des prestataires techniques de LifeIn qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de LifeIn .

– En cas d’absence de sauvegarde régulière des données, de perte totale ou partielle de toute donnée (que cette action soit accidentelle ou d’origine malveillante), de données corrompues ou dont l’intégrité et la confidentialité n’est plus assurée, etc.

Limitations de responsabilité :

– La responsabilité de LifeIn envers le Commerçant ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée aux Commandes encaissées par le Commerçant le mois précédent le dommage .

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions légales impératives.

  • Irresponsabilité de LifeIn dans la relation Clients / Commerçant : LifeIn décline toute responsabilité pour tous litiges faisant suite aux Commandes réalisées par le Client par l’intermédiaire de l’Application.

  • Irresponsabilité de principe de LifeIn pour les Contenus mis en ligne par le Commerçant :

Il est ici rappelé le rôle de LifeIn qui endosse un rôle strict d’hébergeur et de mise à disposition de l’Application, de sorte qu’il n’est assujetti à aucune obligation de surveillance des contenus publiés sur l’Application.

6. ACCÈS AUX DONNÉES DE l’APPLICATION

Conformément au Règlement Européen 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, LifeIn prévoit au sein de la présente section une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès pour le Commerçant , à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, que le Commerçant ou le Client transmettent pour l’utilisation des services de l’Application ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ce service.

6.1. Données accessibles à LifeIn

LifeIn informe le Commerçant , qu’en sa qualité de d’éditeur de l’Application, il a ainsi accès à l’ensemble des données, en ce compris les données à caractère personnel des Clients et du Commerçant ainsi que toute donnée communiquée dans le cadre de la passation d’une Commande sur l’Application.

La politique de confidentialité de LifeIn est consultable Sur le site internet https://lifein.click

6.2. Données rendues accessibles au Commerçant

6.2.1. Le Commerçant a accès aux données du Client (y compris Données personnelles) dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Le Commerçant n’est en aucun cas habilité à exploiter, traiter ou archiver ces données pour une quelconque autre finalité (ex : sollicitation commerciale des Clients). 

Ces données sont disponibles par simple connexion du Commerçant à son Espace Commerçant.

6.2.2. Dès lors que le Commerçant a accès auxdites données, il appartient à celui-ci : 

  • De veiller à sauvegarder les données dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données conformément à la Réglementation relative à la protection des données personnelles

  • À exploiter et traiter les données personnelles des Clients dans des conditions respectueuses de la Réglementation relative à la protection des données personnelles et à garantir l’exercice des droits des Clients concernant le sort de leurs données personnelles. 

En aucun cas, LifeIn ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance du Commerçant et en particulier :

  • Des conséquences liées à la désactivation du Service (notamment en cas de suspension ou de résiliation du Contrat), et notamment en cas de perte de données non sauvegardées par le Commerçant

  • Du non-respect par le Commerçant de la Réglementation relative aux Données personnelles et des conséquences en découlant (faille de sécurité entraînant une violation de données personnelles, etc.).

ARTICLE 7. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DÉLAI D’ENTRÉE EN VIGUEUR

7.1. Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, toute modification apportée aux présentes Conditions générales est notifiée par LifeIn au Commerçant sur un support durable.

Dans tous les cas, les changements proposés aux présentes Conditions générales ne sont pas appliqués avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour le Commerçant.

Ce délai de préavis ne saurait être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date à laquelle LifeIn notifie au Commerçant les changements proposés. Lorsque les modifications de ces Conditions générales occasionnent des adaptations techniques ou commerciales à réaliser par le Commerçant et nécessaires pour se conformer aux changements, LifeIn s’engage à allonger le délai de préavis d’application des modifications de ces Conditions générales.

Ce délai de préavis supérieur à quinze (15) jours ne s’applique pas lorsque LifeIn :

a) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis susvisé,

b) doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger sa Plateforme, les consommateurs ou d’autres Commerçant contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

c) Pendant le délai de préavis, l’offre de nouveaux Produits sur l’Application par le Commerçant est considérée comme un acte positif clair de renonciation au délai de préavis , (sauf dans les cas où le délai de préavis raisonnable et proportionné est supérieur à quinze jours en raison des changements apportés aux conditions générales, qui imposent à l’entreprise utilisatrice d’apporter des modifications techniques importantes à ses biens ou services).

7.2. LifeIn n’impose pas de changements rétroactifs aux présentes Conditions générales, sauf si celle-ci est tenue de respecter une obligation légale ou réglementaire ou lorsque les changements rétroactifs présentent un avantage pour le Commerçant.

Sur le fondement de la modification des présentes Conditions générales, le Commerçant a le droit de résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation dans ce cas prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification du préavis adressé par le Commerçant concernant la modification des Conditions générales.

ARTICLE 8. RESTRICTION, SUSPENSION ET RÉSILIATION

8.1 Généralités

Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019 , l a présente section a pour objet de définir les motifs de décisions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute autre restriction, en tout ou partie, de la fourniture des Services de l’Application au Commerçant.

Conformément aux stipulations du Contrat, LifeIn pourra suspendre ou clôturer le compte du Commerçant notamment dans les cas suivants et dans les conditions prévues aux présentes :

  • Non-respect des critères de qualité de service et de performance indiqués aux présentes Conditions

  • Non-respect de toute obligations imputable au Commerçant en particulier de ses obligations légales

  • Non-respect des obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel des Clients rendues accessibles par LifeIn

  • Tout autre manquement aux dispositions du Contrat.

Cette suspension, restriction ou résiliation du compte Commerçant devra dans tous les cas être adressée par voie d’écrit (y compris par email) au Commerçant en précisant la durée de la suspension du compte qui ne saurait excéder un (1) mois.

Lorsque LifeIn décide de restreindre ou de suspendre la fourniture des services de l’Application au Commerçant, il transmet au Commerçant l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au plus tard au moment où elle prend effet.

Il est précisé que l’exposé des motifs contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à la décision de LifeIn, ainsi qu’une référence aux motifs à l’origine de cette prise de décision (“l’Exposé des motifs”).

En cas de restriction, de suspension ou de résiliation du compte, LifeIn donne au Commerçant la possibilité de clarifier les faits et les circonstances.

8.2. Conséquences de la suspension et restrictions du compte Commerçant

L’ensemble des Services de l’Application sont suspendus et rendus inaccessibles au Commerçant (en ce compris l’accès à l’Espace).

Le Commerçant s’engage toutefois à honorer les Commandes en cours dans les délais contractuels.

Pendant toute la durée de la suspension du compte, l’Espace Commerçant n’est plus visible aux Clients qui ne peuvent ainsi plus effectuer de nouvelles Commandes.

Lorsque LifeIn révoque la décision de restriction ou de suspension, il réintègre le Commerçant concerné sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données auxquelles il avait accès avant que la restriction, la suspension ou la résiliation ne prenne effet.

8.3 Conditions de résiliation et conséquences

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée, étant précisé que la durée de l’Abonnement contracté par le Commerçant est ferme.

Toute résiliation du Contrat à l’initiative du Commerçant avant ce délai, l’expose donc au paiement de chacune des échéances mensuelles prévues.

Le Contrat se reconduit tacitement une fois son terme arrivé pour une durée équivalente à la durée initiale, sauf résiliation du Contrat notifiée par écrit par le Commerçant un (3) mois avant l’arrivée du terme du Contrat initial.

En cas de manquement de LifeIn aux obligations du Contrat, le Commerçant peut résilier le Contrat en adressant une protestation motivée à LifeIn par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. LifeIn disposera ainsi de trente (30) jours pour se mettre en conformité, à défaut le Contrat sera résilié de plein droit.

En cas de manquement du Commerçant aux obligations du Contrat, LifeIn dispose du droit de résilier à tout moment le Contrat. Toutefois, conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, dans le cas où LifeIn décide de résilier la fourniture de la totalité des services de l’Application au Commerçant , il transmet à ce dernier l’Exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente jours (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet.

Il est toutefois précisé que le délai de préavis susvisé ne s’applique pas dans les cas suivants, lorsque LifeIn :

a) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services de l’Application d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis;

b) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne;

c) Peut apporter la preuve que le Commerçant concerné a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.

Dans cette dernière hypothèse, en cas de manquement répété par le Commerçant à l’une quelconque de ses obligations, LifeIn pourra adresser par tous moyens (y compris Email) une mise en demeure au Commerçant lui enjoignant de s’exécuter sous un délai de quinze (15) jours . A défaut d’exécution dans ledit délai, le Contrat sera résilié de plein droit, sans que le Commerçant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et sans préjudice pour LifeIn de solliciter à l’encontre du Commerçant tous dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

En cas de manquement grave et répété par le Commerçant à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste ne soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc …, LifeIn pourra résilier les présentes Conditions générales sans préavis et sans que le Commerçant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et ce par une simple notification adressée par email.

Dans ces hypothèses, LifeIn transmet au Commerçant , sans retard indu, l’Exposé des motifs de cette décision sur un support durable, sauf dans les hypothèses suivantes :

  • lorsque LifeIn est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables

  • ou lorsqu’il peut apporter la preuve que le Commerçant a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité du Service.

8.4 Conséquences de la résiliation quant au sort des Données personnelles du Client

8.4.1. Les Parties conviennent qu’est abordé au sein de la présente section, le sort des données personnelles des Clients ayant réalisé une Commande auprès du Commerçant.

Il est préalablement rappelé que LifeIn a la qualité de Responsable de traitement (au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles) pour ce qui concerne les traitements de données qu’il effectue dans le cadre précisé à l’article 9 des présentes. La résiliation du Contrat avec le Commerçant n’emportant donc pas la suppression par LifeIn des Données personnelles des Clients.

8.4.2. En cas de résiliation du Contrat et ce pour quelque raison que ce soit, le Commerçant peut continuer à maintenir l’accès aux données suivantes (via l’Espace) et ce, sur simple demande écrite et motivée de sa part, sous réserve des conditions suivantes.

Données du Client ayant permis l’exécution et la livraison de la Commande par le Commerçant (récapitulatif de commande, etc) sous les réserves suivantes :

  • Uniquement à des fins d’exécution de ses obligations légales et comptables,

  • ET sous la réserve que ce dernier ne puisse se conformer autrement auxdites obligations légales et comptables.

Conformément à la Règlementation relative à la protection des données personnelles, le Commerçant n’est en aucun cas habilité à exploiter ou traiter ces données pour une quelconque autre finalité (ex : prospection commerciale).

En aucun cas, LifeIn ne pourra être tenue responsable de tout manquement imputable au Commerçant et notamment :

  • Des conséquences liées à la désactivation du Service, et notamment en cas de perte de données non sauvegardées par le Commerçant

  • Du non-respect par le Commerçant des exigences relatives à la Réglementation relative aux Données personnelles et des conséquences en découlant (détournement de la finalité des traitements de données personnelles, etc.).

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Le Commerçant est invité à consulter la politique de confidentialité LifeIn disponible en bas de page du site internet : https://lifein.click

ARTICLE 10. CRITERES DE CLASSEMENT DES OFFRES DES COMMERCANTS

Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019 , la présente section a pour objet de définir les principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres.

Critères de classement sur la barre de recherche :

Lorsque le Produit est proposé sur l’Application, le critère de classement par défaut est, par défaut (choix 1) la pertinence au regard de la recherche de l’internaute OU (choix 2) le prix croissant.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent selon :

– « Prix croissant »

– « Prix décroissant »

– « Meilleures ventes »

– « Nouveautés »

– « Tailles et pointures »

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1. Renonciation aux dispositions des articles 1223 et 1195 du Code Civil

Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions des articles susvisés.

11.2. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

11.3. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Propriété intellectuelle appartenant à LifeIn

La présentation et le contenu de l’Application constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont LifeIn est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle de l’Application est systématiquement soumise à l’autorisation de LifeIn.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de l’Application. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) nécessite le consentement écrit et préalable de LifeIn

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques verbales et/ou semi-figuratives appartenant à LifeIn et figurant sur l’Application sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques appartenant à LifeIn , sans son autorisation expresse est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.2. Propriété intellectuelle appartenant au Commerçant

Le Commerçant reste titulaire des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteurs, etc) lui appartenant et mis en ligne sur son Espace Commerçant.

La mise en ligne sur l’Application desdits droits de propriété intellectuelle par le Commerçant (photos, visuels, marques,…) n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de LifeIn ni l’autorisation pour LifeIn de les exploiter, sans accord préalable et écrit du Commerçant concerné, sous réserve des dispositions prévues aux présentes.

ARTICLE 13. RETRACTATION

13.1 Délais

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, certains Commerçants disposent d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour se rétracter de l’abonnement souscrit.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la date de la souscription de l’abonnement par le Commerçant concerné. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13.2 Conditions d’exercice

Le Commerçant exerce son droit de rétractation en informant LifeIn, par courrier postal ou électronique ou par le biais du formulaire mis à sa disposition, de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé sur le site du gouvernement : www.service-public.fr

Lorsque le Commerçant a souhaité bénéficier pleinement de l’accès aux Services avant la fin du délai de rétractation, il a ainsi été informé lors de la passation de sa commande qu’il renonçait à l’exercice ultérieur de son droit de rétractation. Lorsque la prestation de services n’a pas été pleinement exécutée à la fin du délai légal de rétractation et que le Commerçant souhaite exercer son droit de rétractation, celui-ci verse à LifeIn un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de l’abonnement.

13.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Commerçant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

13.4 Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’exercice par le Commerçant de son droit de rétractation.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

14.1. Définition

Si l’une des Parties ne s’acquitte pas de l’une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n’agit pas dans les périodes autorisées, elle ne pourra pas être tenue responsable d’un tel retard ou manquement par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.

14.2. Régime

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini ci-dessus, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de soixante (60) jours à compter de la survenance de l’événement, les Parties pendant cette période devant, en tant que de besoin, s’efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement.

La Partie affectée devra immédiatement en informer l’autre Partie par écrit. A défaut d’une telle information, la Partie affectée demeurera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations.

A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues de toutes inexécutions et/ou ruptures de contrat nées d’un cas de Force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou encore la résiliation des présentes, devra faire l’objet d’une concertation préalable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes Conditions générales de service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de LifeIn, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.